Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Ventes au 17 février 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet www.troisfenetres.com (ci-après le « SITE ») auprès de :

TROIS FENÊTRES, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 801 288 739,
Adresse : 1A rue du Petit Puits, 13002 Marseille, France
Téléphone : 04 91 45 91 35
Email : contact@troisfenetres.com
(ci-après le « VENDEUR »).

Toute commande passée sur le SITE implique l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

CLIENT : cocontractant du VENDEUR, agissant en qualité de consommateur, en dehors de toute activité professionnelle.
PRODUITS : ensemble des produits proposés à la vente sur le SITE.
LIVRAISON : remise physique du ou des PRODUITS au CLIENT ou à un tiers désigné par lui.
TERRITOIRE : France métropolitaine, Corse, territoires d’Outre-Mer, pays de l’Union Européenne, Suisse et Royaume-Uni, selon les zones desservies et options disponibles lors de la commande.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposés sur le SITE.
Le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels sont invités à contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Article 3 — Acceptation des CGV

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et à les accepter avant de procéder au paiement de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 4 — Compte, informations et capacité

Pour commander, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT fournit des informations exactes, complètes et à jour (notamment adresse de livraison, email, téléphone). Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le CLIENT.

Article 5 — Commandes

5.1 Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE. Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Sauf indication contraire, les PRODUITS vendus sont neufs.

5.2 Procédure de commande

Les commandes sont passées directement sur le SITE. Le CLIENT sélectionne les PRODUITS, valide son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison, puis procède au paiement.
Une confirmation de commande est adressée au CLIENT par email sur l'adresse communiquer sur la commande. Il est recommandé de regarder le dossier des courriers indésirables le cas échéant et sortir la confirmation de commande pour recevoir les communications suivantes.

5.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le SITE au moment de la commande, sauf erreur manifeste.

5.4 Disponibilité

Les offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le CLIENT est informé dans les meilleurs délais. Le VENDEUR pourra proposer un produit équivalent (avec accord du CLIENT) ou l’annulation totale/partielle de la commande.
En cas d’annulation du fait de l’indisponibilité, le VENDEUR rembourse les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

6.1 Notification

Le CLIENT notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@troisfenetres.com ou via le formulaire en annexe.

6.2 Retour des PRODUITS

Le CLIENT renvoie le PRODUIT au plus tard quatorze (14) jours après la notification de sa rétractation, à l’adresse suivante :
TROIS FENÊTRES – 1A rue du Petit Puits, 13002 Marseille

Sauf indication contraire, les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
Si le VENDEUR propose ponctuellement un retour prépayé pour certaines catégories de PRODUITS, cela est précisé sur la page du PRODUIT concerné ou lors de la commande.

6.3 Remboursement

Le VENDEUR rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du CLIENT.

6.4 Dépréciation

Le CLIENT peut manipuler le PRODUIT uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires, notamment en cas de taches, traces d’usage, casse, odeurs, accessoires manquants, ou emballage rendu impropre à la revente. Dans ce cas, une retenue proportionnelle pourra être appliquée au remboursement.

6.5 Exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après livraison (notamment certains cosmétiques, parfums et produits de beauté selon conditionnement/scellé) ;
les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
le contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 — Paiement et lutte contre la fraude

Le CLIENT peut régler sa commande via les moyens de paiement proposés sur le SITE.
Le CLIENT garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Afin de lutter contre la fraude, le VENDEUR se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité du CLIENT, l’exactitude des informations communiquées, et la validité du paiement, notamment en cas de commande anormale ou suspecte. Le VENDEUR peut demander tout justificatif utile.
À défaut de réception des éléments demandés dans un délai raisonnable, la commande pourra être annulée et remboursée.

Article 8 — Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
Le CLIENT peut demander l’accès aux contrats archivés en contactant le VENDEUR.

Article 9 — Réserve de propriété et transfert des risques

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des PRODUITS.

Article 10 — Livraison

Les modalités, délais et tarifs de livraison sont indiqués lors du processus de commande.
En cas de retard de livraison, le CLIENT peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation.

Article 11 — Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur. Le CLIENT s’engage à respecter des conditions d’emballage protectrices en cas de retour.

Article 12 — Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme. En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander la réparation ou le remplacement du PRODUIT, dans les conditions légales.
Le remboursement des sommes dues le cas échéant est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le CLIENT et au plus tard dans les quatorze (14) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du CLIENT.

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une chute, d’une force majeure (ex. intempéries/vents violents), ou d’une usure normale.

12.2 Garantie des vices cachés

Le CLIENT peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Article 13 — Responsabilité

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au CLIENT (notamment informations de livraison erronées) ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence.
Le VENDEUR demeure responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par des prestataires (transporteurs), sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

Article 14 — Données personnelles

Le VENDEUR collecte et traite des données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Le CLIENT dispose des droits prévus par la réglementation applicable (accès, rectification, opposition, suppression) en contactant contact@troisfenetres.com.

Article 15 — Réclamations

Le service client est joignable à l’adresse : contact@troisfenetres.com
Toute réclamation écrite peut être adressée à : TROIS FENÊTRES – 1A rue du Petit Puits, 13002 Marseille, France

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le CLIENT peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du SITE sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 18 — Validité et modification des CGV

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
Le VENDEUR peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

ANNEXE — Formulaire de rétractation

À l’attention de TROIS FENÊTRES – 1A rue du Petit Puits, 13002 Marseille – contact@troisfenetres.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° : …
Produit : …
Commandé le : … / Reçu le : …
Nom : …
Adresse : …
Date : …
Signature (si envoi papier) : …